Charte de protection des donnees personnelles

Nous accordons une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles qui sont collectées et utilisées dans le cadre de ses activités et services. Dans un objectif de transparence, nous avons choisi de mettre en place une charte de protection des données personnelles à destination de nos prospects et clients.

La présente charte décrit les règles que le Cabinet ARTEK ASSURANCES  a définies et applique en matière de protection des données personnelles, dans le respect des réglementations en vigueur, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général de Protection des Données »).

I. Présentation de la société

ARTEK ASSURANCES Société par Actions Simplifiée de courtage en assurances au capital de 1.000 € Siège social : 70 avenue Saint Barthelemy – 06100 Nice – Téléphone : 06 05 52 50 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 897 961 801 SIRET n° 897 961 801 00015 Code APE 6622Z Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 00 000 000 (www.orias.fr). ARTEK ASSURANCES  est titulaire d’une police « Responsabilité civile professionnelle » et « garantie financière » conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des assurances.

ARTEK ASSURANCES  exerce son activité conformément aux dispositions de L’article L 521-2 II b du Code des assurances sous le contrôle de l’ACPR, 4, place de Budapest-CS92459-75436 Paris Cedex 09 (acpr.banque-france.fr).

ARTEK ASSURANCES  ne possède aucune participation dans le capital d’une société d’assurance et aucun assureur ne détient de participation dans le capital de Groupe France Courtage.

Pour toute réclamation, vous pouvez nous écrire soit par courrier adressé au siège social à l’attention d’ARTEK ASSURANCES soit par mail à : contact@artek-assuraces.fr

Il n’existe aucun lien capitalistique entre ARTEK ASSURANCES et les Courtiers d’assurances partenaires avec lesquels elle travaille sans aucun lien d’exclusivité.

II. Qu’est-ce que nous faisons-nous des données personnelles vous concernant que nous collectons ?

Nous collectons et traitons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires afin de vous proposer des produits d’assurance adaptés à vos besoins, notamment dans la perspective de respecter notre devoir de conseil.

 ARTEK ASSURANCES, représentée par son Dirigeant, Madame Irina HRAPUNOVA est co-responsable avec ses Assureurs partenaires des traitements appliqués à vos données personnelles notamment dans le cadre de la souscription, la passation et la gestion des contrats d’assurance qu’elle distribue ainsi que des éventuels sinistres en découlant, telles que :

  • Informations d’identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, photo, numéro de carte d’identité et/ou de passeport, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, sexe, âge ou signature) ;
  • Informations bancaires et données transactionnelles (coordonnées bancaires, numéro de carte, données relatives aux transactions) ;
  • D’une façon générale, toutes les données indispensables dans le cadre de la souscription, de la gestion des contrats d’assurances, et du respect des obligations règlementaires.

Par ailleurs, conformément à nos obligations légales, nous mettons en œuvre des traitements ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que la lutte contre la fraude à l’assurance.

Enfin, nous pouvons également être amenés à traiter vos données en vue de servir nos intérêts légitimes, conformément à la réglementation, tels que :

  • Preuve de transactions ou d’opérations ;
    Recouvrement 
  • Suivis statistiques et établissement de modèles anonymisés.

Les seules données que nous vous demandons et que nous traitons sont nécessaires à la poursuite de l’ensemble des finalités précitées et sont destinées exclusivement à nos services internes de gestion ainsi que, le cas échéant, à ceux de votre assureur et de nos sous-traitants éventuels.

Nous ne commercialisons pas les données vous concernant et ne nous en servons pas pour des opérations de démarchage ou de “profiling”.

Pour toute information sur ce dispositif, vous pouvez écrire à notre service interne dédié à l’adresse suivante : ARTEK ASSURANCES, 70 avenue Saint-Barthélemy, 06000 Nice ou contact@artek-assurances.fr

III. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons les données personnelles des souscripteurs des contrats d’assurance que nous distribuons, à compter de la date de résiliation de leur(s) contrat(s) pour quelque cause que ce soit (i) jusqu’au terme des délais de prescription applicables et/ou (ii) des délais de conservation requis par la Loi (notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).

Nous conservons les données personnelles des prospects durant une période maximale de 3 ans à compter du dernier contact avec ces derniers.

IV. Quels sont les droits dont vous bénéficiez concernant vos données personnelles ?

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez :

  • d’un droit d’accès vous permettant d’obtenir des informations concernant les traitements que nous appliquons à vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données ;
  • d’un droit de rectification vous permettant, si vous estimez que les données qui vous concernent sont inexactes ou incomplètes, de les modifier ou de les compléter ;
  • d’un droit à l’effacement vous permettant d’exiger l’effacement de tout ou partie de vos données dans la limite de ce qui est prévu par la loi (nous sommes par exemple autorisés à ne pas faire droit à votre demande dès lors que celle-ci s’avère incompatible avec l’une ou l’autre de nos obligations de conservation et/ou de traitement de vos données en vertu d’une disposition légale ou justifiée par l’exécution d’obligations précontractuelles et/ou contractuelles) ;
  • d’un droit à la limitation vous permettant de demander la limitation des traitements dès lors que tout ou partie de ceux-ci ne sont pas nécessaires à la poursuite de l’une des finalités que nous vous avons déclarées ;
  • d’un droit d’opposition grâce auquel vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs liés à votre situation particulière ;
  • d’un droit à la portabilité lequel vous permet de demander, lorsqu’il est applicable, la restitution de vos données ou bien encore, lorsque cela est techniquement possible, le transfert de vos données à un tiers.

V. Comment faire pour exercer vos droits ou introduire une réclamation ?

Pour exercer tout ou partie de vos droits ou pour toute question concernant vos données personnelles, vous pouvez, sous réserve de la production d’une pièce d’identité en cours de validité (permis de conduire exclu) nous écrire :

  • Soit par courrier à l’adresse suivante : ARTEK ASSURANCES – 70, avenue Saint Barthélemy – 06000 Nice
  • Soit par mail à l’adresse suivante : contact@artek-assurances.fr

Pour toute réclamation ou information, vous pouvez également contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) par courrier postal adressé à :

CNIL, 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.